1. Champ d'application et partenaire contractuel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations dans le cadre des relations entre la société FO Education GmbH, dont le siège est à Würenlos, Suisse (ci-après « la Prestataire »), et ses clients (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les relations d'affaires de la Prestataire, à savoir pour :
Les présentes CGV incluent également les dispositions d'utilisation contraignantes pour la plateforme d'apprentissage FO. Le Client confirme avoir pris connaissance des dispositions d'utilisation (accessibles sur https://fo.timeline.education/terms) et s'engage à les respecter et à les imposer à ses utilisateurs et utilisatrices. En signant un contrat individuel, une offre, en passant commande sur la boutique en ligne ou par l'activation numérique d'un accès, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes CGV. Les conditions dérogatoires du Client n'ont aucune validité, à moins qu'elles n'aient été expressément confirmées par écrit par la Prestataire.
2. Prestations de la Prestataire
Le responsable du traitement des données au sens de la législation sur la protection des données est :
2.1 Mise à disposition de la Plateforme (SaaS)
La Prestataire met à la disposition du Client la plateforme d'apprentissage FO (basée sur la technologie de sa partenaire logicielle Timeline) en tant que logiciel en tant que service (Software-as-a-Service, SaaS) via Internet. L'étendue exacte des fonctions (par ex. fonctions d'IA, plurilinguisme, espace « Mon savoir ») découle de la description respective des prestations et des produits choisis.
2.2 Développements personnalisés et création de contenus (Services)
Pour autant que cela ait été convenu, la Prestataire fournit des services supplémentaires tels que la conception et la création de moyens d'enseignement numériques ou physiques, le conseil didactique ou des adaptations techniques. Ces prestations sont définies dans le cadre d'un contrat de services séparé.
3. Dispositions relatives à la boutique en ligne (achat de produits et de contenus numériques)
3.1 Commandes et conclusion du contrat
Toutes les commandes passées via la boutique en ligne sont contraignantes pour le Client. En cas d'obstacle à la livraison, le Client en est informé dans les plus brefs délais par e-mail. Les titres temporairement indisponibles sont réservés ; le Client a le droit d'annuler les commandes réservées à tout moment avant leur expédition.
3.2 Livraison et frais d'expédition
3.3 Prix et conditions de paiement
Tous les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse incluse. Les modifications de prix (par ex. en raison d'ajustements des éditeurs ou des fournisseurs) sont expressément réservées. Le paiement sur la boutique en ligne est possible via les modes de paiement proposés (par ex. Mastercard, Visa, TWINT) ou, pour les clients autorisés, sur facture (payable net dans les 30 jours suivant la date de facturation). Les livraisons à l'étranger ne sont effectuées que contre paiement d'avance ou par carte de crédit. En cas de retard de paiement, la Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de rappel.
3.4 Retours, rétractation et défauts
Les titres physiques à l'état impeccable et propre à la revente peuvent être retournés contre note de crédit dans un délai de 10 jours à compter de leur réception. Le retour s'effectue sous la propre responsabilité/aux propres risques et aux frais du Client. Les frais d'expédition ne sont pas remboursés.
3.5 Dispositions particulières pour les e-books et les accès numériques
Après l'achat, les e-books et les codes d'activation sont disponibles pour le téléchargement dans le compte client personnel ou sont envoyés par e-mail. La Prestataire se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, la possibilité de retélécharger des contenus numériques ou l'accès aux plateformes d'apprentissage en ligne, et ce, à tout moment moyennant un préavis de 60 jours (notification envoyée à l'adresse e-mail enregistrée). Les contenus numériques sont soumis au droit d'auteur et sont exclusivement destinés à un usage propre et personnel. Toute reproduction, transmission, extraction systématique ou exploitation commerciale est strictement interdite. Il est notamment interdit aux enseignants de transmettre de manière non autorisée des accès ou des e-books acquis à des tiers (en dehors du cadre de la classe licenciée).
4. Droits d'utilisation et propriété intellectuelle (Intellectual Property)
Les dispositions relatives au droit d'auteur sont strictement définies selon le droit suisse (LDA) et séparent clairement la Plateforme, les contenus standards et les données des clients.
4.1 Propriété du logiciel et des contenus de la Prestataire
Tous les droits sur la Plateforme, le logiciel sous-jacent, le code source, les algorithmes (y compris les modèles d'IA) ainsi que sur les moyens d'enseignement standards, e-books et designs fournis par la Prestataire restent la propriété exclusive de la Prestataire ou de ses partenaires technologiques.
4.2 Octroi de licence au Client
Le Client et les utilisateurs/utilisatrices qu'il a autorisés (par ex. les apprenants, les formateurs/formatrices professionnels, les enseignants) reçoivent un droit non exclusif, non transférable et limité dans le temps à la durée du contrat principal d'utiliser la Plateforme, les produits numériques et les contenus sous licence pour leur propre usage (formation et formation continue au sein de leur propre entreprise/école). Toute rediffusion commerciale, location ou décompilation est strictement interdite.
4.3 Droit d'auteur pour les moyens d'enseignement personnalisés (Services)
Si la Prestataire est chargée du développement de moyens d'enseignement spécifiques, les droits d'auteur restent la propriété de la Prestataire, sauf convention contraire écrite. Un droit d'utilisation lié à l'objectif visé est accordé au Client.
4.4 Propriété des données des clients et des contenus générés par les utilisateurs
Les contenus téléchargés sur la Plateforme par le Client ou ses apprenants (par ex. photos, notes dans l'espace « Mon savoir », rapports d'apprentissage) restent la propriété du Client ou de l'utilisateur concerné. Le Client accorde à la Prestataire le seul droit de traiter ces contenus dans la mesure nécessaire à l'exploitation de la Plateforme et à l'exécution du contrat.
5. Obligations du Client et des utilisateurs
6. Garantie et disponibilité (SLA)
La Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de la Plateforme (par ex. 98 % en moyenne annuelle, hors fenêtres de maintenance annoncées). Le Client prend acte du fait que, selon l'état actuel de la technique, un logiciel ne peut jamais être exploité de manière totalement exempte d'erreurs. La Prestataire élimine dans un délai raisonnable les défauts techniques qui compromettent de manière significative l'utilisation de la Plateforme. Pour les prestations de services (conseil, support), la Prestataire garantit une exécution soignée et conforme au contrat. Un succès économique ou pédagogique déterminé n'est pas garanti.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Prestataire pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs à un défaut, manque à gagner ou perte de données est – dans la mesure permise par la loi (art. 100 CO) – intégralement exclue. La Prestataire n'est pas responsable des interruptions d'exploitation, des pertes de données ou des erreurs logicielles résultant de dysfonctionnements extérieurs à sa sphère d'influence directe (par ex. interruptions de la connexion Internet du Client) ou de travaux de maintenance nécessaires effectués par les partenaires de technologie, d'hébergement et de boutique en ligne, pour autant que le SLA convenu conformément au point 6 soit respecté. La Prestataire s'engage à transmettre sans délai les défaillances techniques aux entreprises partenaires et à œuvrer pour leur résolution.
8. Protection et sécurité des données (LPD suisse)
8.1 Rôle de la Prestataire
La Prestataire traite les données personnelles (issues de l'utilisation de la plateforme et des commandes sur la boutique en ligne) dans le respect du droit applicable en matière de protection des données, en particulier de la loi suisse sur la protection des données (LPD). La Prestataire est responsable des traitements de données effectués en relation avec l'exploitation de la Plateforme, de la boutique en ligne, de la gestion des utilisateurs, de l'exécution des contrats, de la mise à disposition de contenus d'apprentissage ainsi que de la fourniture de ses services. Dans la mesure où la Prestataire traite des données personnelles pour le compte d'écoles, d'entreprises de formation ou d'autres clients, elle le fait conformément à leurs instructions et en accord avec les prescriptions légales en matière de protection des données. De plus amples informations sur le traitement des données personnelles sont régies par la Déclaration de protection des données.
8.2 Sécurité des données et hébergement
L'hébergement de la Plateforme et de toutes les données s'effectue sur des serveurs situés en Suisse. L'hébergement de la boutique en ligne s'effectue via l'infrastructure du partenaire d'hébergement Wix sur des serveurs mondiaux (notamment dans l'Union européenne et aux États-Unis). La Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (TOM) conformes à l'état de la technique afin de protéger les données contre la perte, l'accès non autorisé et la manipulation (par ex. chiffrement SSL/TLS, sauvegardes régulières).
8.3 Utilisation de l'Intelligence Artificielle (IA)
Dans la mesure où le Client utilise des fonctions basées sur l'IA au sein de la Plateforme, la Prestataire s'assure que les données et les contenus d'apprentissage saisis via la Plateforme sont traités dans un environnement protégé et ne sont pas utilisés pour l'entraînement public de modèles d'IA de tiers. La Prestataire n'a toutefois aucune influence sur le comportement des utilisateurs et utilisatrices (par ex. enseignants, apprenants) en dehors de la Plateforme. Si des données sont exportées manuellement, copiées et utilisées par des utilisateurs sur des plateformes ou systèmes d'IA externes non contrôlés par la Prestataire, la responsabilité exclusive en matière de protection des données incombe au Client ou à l'utilisateur concerné. Toute responsabilité de la Prestataire pour les fuites de données qui en résulteraient est exclue.
9. Durée et fin du contrat
Sauf convention contraire, la relation contractuelle est conclue pour une durée initiale ferme de 36 mois. Les droits d'utilisation spécifiques et les frais pour les différents rôles d'utilisateurs (par ex. frais uniques ou contributions récurrentes pour les apprenants, les formateurs professionnels ainsi que les enseignants/responsables de cours interentreprises) sont régis par le tarif en vigueur. Les formateurs professionnels signalent à temps l'accès des nouveaux apprenants afin que les accès correspondants puissent être activés et liés sur la Plateforme. Après la fin du contrat, le Client est lui-même responsable de la sauvegarde en temps utile de ses données. La Prestataire est autorisée à supprimer de manière irrévocable toutes les données du Client sur la Plateforme après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la fin du contrat, à moins que des obligations légales de conservation ne s'y opposent. Avant la suppression, les apprenants ont la possibilité d'exporter numériquement ou d'imprimer leurs documents personnels (espace « Mon savoir »).
10. Modifications des CGV et des prix
La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ainsi que les prix des licences récurrentes et des produits de la boutique en ligne. Les modifications sont communiquées au Client par écrit ou par voie électronique au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les modifications, il dispose d'un droit de résiliation extraordinaire pour la date d'entrée en vigueur de la modification. En l'absence de résiliation dans les délais, les modifications sont considérées comme approuvées.
11. Droit applicable et for juridique
Toutes les relations juridiques entre la Prestataire et le Client (issues de contrats directs ainsi que de commandes sur la boutique en ligne) sont exclusivement soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des dispositions sur les conflits de lois. Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est le siège de la Prestataire. En cas d'ambiguïté ou de contradiction entre la version allemande et une version traduite des présentes CGV (par ex. en français), seul le texte allemand fait foi.
Version : Juin 2026 – FO Education GmbH, Würenlos